Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Préambule & Identité de l’Exploitant
Le présent contrat régit l’accès, la navigation sur la plateforme web de VICOL SARL ainsi que l’ensemble des transactions contractuelles conclues entre la société et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur »).
Article 1 — Champ d’Application et Acceptation
Les présentes CGV/CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes et prestations fournies par VICOL SARL via sa boutique en ligne, ses plateformes associées ou ses canaux de messagerie instantanée officielle (WhatsApp, Telegram).
Toute validation de commande ou accès aux services implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes stipulations, qui prévalent sur tout autre document ou condition contradictoire émanant du Client.
Article 2 — Conditions d’Utilisation du Site (CGU)
2.1. Capacité juridique : L’Utilisateur atteste être âgé d’au moins 18 ans ou disposer de la pleine capacité juridique conformément aux lois en vigueur en République de Côte d’Ivoire pour contracter un engagement financier.
2.2. Intégrité de la plateforme : L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de la plateforme, à ne pas introduire de code malveillant, et à ne pas tenter d’extraire frauduleusement des données confidentielles ou commerciales.
2.3. Identifiants & Compte : Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action opérée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui-même.
Article 3 — Typologie des Offres et Régimes Juridiques Applicables
La société VICOL SARL propose un portefeuille d’activités pluridisciplinaire encadré par des règles distinctes :
3.1. Habillement, Sacs, Maroquinerie et Marchandises Diverses
Les fiches descriptives et photographies sont établies avec le plus grand soin. Les articles sont commercialisés soit sur stock propre détenu par VICOL SARL, soit en régime de dropshipping et approvisionnement auprès de grossistes partenaires sélectionnés. Les délais de livraison peuvent varier selon l’entrepôt expéditeur.
3.2. Musique, Fichiers Numériques et Produits Dématérialisés
La vente d’œuvres musicales téléchargeables, licences d’utilisation, instrumentales ou logiciels est régie par le droit de la propriété intellectuelle. L’achat confère une licence d’usage strictement personnelle et non exclusive. Aucune cession de droits patrimoniaux n’est accordée sans contrat de cession écrit préalable.
3.3. Prestations de Services et Expertises Diverses
VICOL SARL propose des prestations intellectuelles, études et expertises professionnelles. La nature des livrables, le calendrier d’intervention et les obligations respectives font l’objet d’un devis ou bon de commande validé avant tout début d’exécution. VICOL SARL est tenue à une obligation de moyens.
3.4. Terrains, Parcelles et Opérations Immobilières
Toute présentation de parcelle foncière ou de bien immobilier sur la plateforme ne constitue qu’une invitation à entrer en pourparlers et non une offre ferme de vente. La transaction définitive ne devient opposable qu’après réalisation des diligences légales d’usage, signature d’un compromis ou d’un acte authentique par-devant notaire territorialement compétent, et respect strict du code foncier ivoirien.
Article 4 — Modalités de Passation et Validation de Commande
Le processus de passation comprend les étapes contractuelles suivantes :
- Sélection des articles, prestations ou options désirées dans le panier virtuel.
- Renseignement complet des coordonnées personnelles, lieu de livraison ou identifiant de téléchargement.
- Vérification du récapitulatif de commande et acception des présentes CGV/CGU.
- Choix du moyen de paiement sécurisé et validation financière.
VICOL SARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement préexistant, d’adresse erronée ou de suspicion légitime de fraude.
Article 5 — Tarification et Modalités de Paiement
5.1. Monnaie de référence : Les prix sont affichés en Francs CFA (XOF) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison ou de formalités foncières notariées.
5.2. Modes de règlement acceptés :
- Mobile Money : Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money (via passerelles sécurisées ou numéros officiels autorisés).
- Cartes Bancaires : Visa, Mastercard.
- Virement bancaire : Obligatoire pour les prestations d’expertise et transactions immobilières.
- Paiement au dépôt : Uniquement en espèces au siège social contre quittance officielle.
Le débit est effectif dès la validation de la commande en ligne.
Article 6 — Livraison, Délais et Transfert des Risques
6.1. Zone géographique : Les livraisons physiques sont opérées sur l’ensemble du territoire ivoirien (Abidjan et villes de l’intérieur) ainsi qu’à l’international via nos transporteurs agréés.
6.2. Délais indicatifs :
- Abidjan : 24 à 48 heures ouvrées.
- Intérieur de la Côte d’Ivoire : 48 à 72 heures ouvrées.
- Articles en Dropshipping / Fournisseurs Tiers : 7 à 15 jours ouvrés selon le circuit d’importation.
6.3. Transfert des risques : Le transfert de propriété et des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment précis où le Client (ou son mandataire désigné) prend physiquement possession de la marchandise.
Article 7 — Droit de Rétractation et Retours (30 Jours)
Le Client dispose d’un délai légal et contractuel de 30 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception physique du colis.
Exclusions du droit de rétractation :
- Fichiers musicaux et contenus numériques immédiatement accessibles ou téléchargés.
- Articles intimes, cosmétiques, boucles d’oreilles et sous-vêtements descellés pour des raisons d’hygiène.
- Services et expertises dont l’exécution a débuté avec l’accord formel du Client.
- Transactions foncières et immobilières (soumises à leur législation propre).
Les conditions complètes et le formulaire d’accompagnement sont consultables sur notre page dédiée Politique de Retour et de Remboursement.
Article 8 — Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur
Tous les éléments du site (marques, logos, photographies, maquettes graphiques, textes explicatifs, compositions musicales, enregistrements audio) demeurent la propriété exclusive de VICOL SARL ou de ses partenaires cédants.
Toute reproduction, exploitation, diffusion, remixage commercial ou rediffusion totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite expresse de la direction de VICOL SARL constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur et l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle).
Article 9 — Responsabilité et Force Majeure
La responsabilité de VICOL SARL ne saurait être engagée pour des dommages indirects, des pertes d’exploitation, des perturbations des réseaux télécoms ou bancaires, ou une inexécution contractuelle imputable à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence ivoirienne (catastrophes climatiques, blocages routiers majeurs, crises sanitaires, pannes nationales de réseaux).
Article 10 — Protection des Données Personnelles
Conformément à la loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire (ARTCI), les informations collectées par VICOL SARL sont strictement réservées au traitement logistique des commandes, à la facturation et à la relation client.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données sur simple demande par courrier électronique adressé à : societevicol@gmail.com.
Article 11 — Droit Applicable et Règlement des Différends
Les présentes CGV/CGU sont régies et interprétées conformément au droit de la République de Côte d’Ivoire et aux dispositions du Traité de l’OHADA.
En cas de désaccord ou de différend né de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, les parties s’engagent à privilégier une issue amiable par médiation directe. À défaut de conciliation sous trente (30) jours, compétence exclusive est expressément attribuée aux tribunaux compétents d’Abidjan.
Attestation de Consultation & Accord Contractuel
Ce volet permet aux clients ou cocontractants d’attester de la lecture et de la validation des présentes CGV/CGU avant contractualisation directe (expertises, foncier, commandes volumineuses).
ATTESTATION DE PRISE DE CONNAISSANCE ET D’ADHÉSION AUX CGV/CGU
Document officiel émis pour faire valoir ce que de droit auprès de la société VICOL SARL.
Identité du Client / Mandataire : ________________________
Référence de l’opération : ________________________
Date de validation :
Déclaration : Le soussigné confirme avoir lu, compris et approuvé sans réserve l’intégralité des 11 articles des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissant les offres de VICOL SARL (marchandises physiques, musique, services d’expertise et transactions foncières).
(Signature précédée de la mention “Lu et approuvé”)
Direction Juridique & Commerciale